1- PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux relations entre, d'une part, le Client agissant pour le compte d'une société et, d'autre part, la société PASTRY EXPERTS SARL sous l’enseigne ATELIER GÂTO, au capital de 1 000 €, ayant son siège social au 2 chemin du Moulin à Vent, ZA du Moulin à Vent 78 280 Guyancourt, RCS Versailles n° 833 333 529, identifié sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 05 833333529.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société Pastry Experts. La société Pastry Experts se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pâtisseries, confiseries, et chocolats.
2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Toute confirmation par l’acheteur d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne (ou de leur communication pour les commandes par téléphone et courrier électronique) et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La société Pastry Experts invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.
3 – ARTICLES ET PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site – ou remis en main propre dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté accompagné d’une illustration (photo non contractuelle) et d’un descriptif établi par la société Pastry Experts. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Pastry Experts.
Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif, et ne sont pas contractuels.
L’acceptation d’une commande, le versement de l’acompte de 50%, le règlement entier ou partiel d’une facture, ou bien la signature du bon de livraison par le Client, transfert la responsabilité de la société Pastry Experts au crédit du Client quant aux informations légales renseignées sur les étiquettes, telles que la compostions des produits, les valeurs nutritionnelles, les DLC, et DLUO, mais également les allergènes. La société Pastry Experts ne pourra, en aucune façon, être tenue responsable d’incident et/ou de réclamation au sujet des informations fournies sur les étiquettes produit.
4 – COMMANDES
Pour passer commande le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur, remplir sur son panier sur le site internet, ou passer commande par email à hello@ateliergato.com. À ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– choix du/des produit(s)
– quantité de produits souhaitée
– renseignement de l’adresse de facturation
– renseignement de l’adresse de livraison
– choix de la date de livraison/retrait
– choix du mode de paiement
– validation de la commande après vérification
– paiement de la commande dans les conditions prévues
5 – PRIX
Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en euros TTC, au départ de notre boutique.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande ou, si le Client ne réside pas en France, le taux applicable dans le pays du Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.
Les frais d’expéditions comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par la société Pastry Experts.
Les prix et frais sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général. La société
Pastry Experts se laisse la possibilité d’augmenter ses prix.
5 .1 Retrait des produits
Le Client ayant passé commande s’engage à venir retirer sa commande à l’atelier Gâto située au 2 chemin du moulin à vent, le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura été convenu préalablement. Lors du retrait en boutique, le Client devra se présenter à la caisse avec la facture ou la confirmation de commande qui lui a été envoyée par mail.
Si le Client n'a pas pu imprimer sa facture, son nom, prénom et N° de téléphone seront nécessaires pour l'identifier et lui remettre sa commande
En cas de retard du Client pour venir chercher sa commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour lui jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait. Les produits la société Pastry Experts étant périssables, toute commande qui n’est pas retirée le jour même sera définitivement perdue.
5.2 Les expéditions
Les frais d’expéditions s’élèvent à 9,90 € TTC pour toute commande inférieure ou égale à 50€ TTC. Pour toute commande au-delà de 50€, les frais d’expédition sont gratuits.
Les expéditions sont traitées dans nos locaux dans les 48 h ouvrées ou à une date ultérieure si cela est expressément stipulé par le Client dans sa commande, du mardi au samedi.
Les envois sont généralement effectués en Colissimo sans signature pour la France et avec signature pour l’étranger. Le délai de livraison normalement estimé par la Poste pour un colis expédié en Colissimo ou Chronopost en France métropolitaine est de 48 h (il est prudent de prévoir 1 ou 2 jours supplémentaires en période de fêtes).
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration.
Le Client est responsable des coordonnées du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une livraison dans les meilleures conditions. La société Pastry Experts ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée. En cas d’absence du destinataire et de dépôt d’un avis de passage par La Poste, la société Pastry Experts n’est en aucun cas responsable de la détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès de La Poste.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de non livraison du colis par La Poste, de retard significatif de livraison ou de non conformité avec la commande, merci de bien vouloir adresser vos réclamations à la société Pastry Experts, hello@ateliergato.com qui les traitera au cas par cas.
La société Pastry Experts mettra tout en œuvre pour satisfaire au mieux ses Clients en cas de problème rencontré lors d’une livraison. La société Pastry Experts se réserve le droit de déconseiller l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de chaleur (chocolats… ).
6 - MODALITÉ DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.
6.1 Commande en ligne sur le site
Le Client a la possibilité de choisir au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par carte bancaire. Dans ce cas il est alors redirigé vers le site sécurisé du Banque populaire garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, et Mastercard sont acceptés. La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.
6.2 Commande par courrier électronique ou par téléphone.
Pour toute commande effectuée par courrier électronique ou téléphone,les paiements CB, portant les logos CB, Visa, et Mastercard, espèces ou chèques sont autorisés (à l’ordre de SARL Pastry Experts). En cas d’option pour un paiement par carte bancaire, le Client est invité à communiquer son numéro de carte et pictogramme à son interlocuteur dès la passation de la commande. Le montant des achats effectués n’est toutefois débité qu’à réception du bon pour accord du Client, toute trace écrite de ses coordonnées bancaires étant supprimée dès cette confirmation. Le paiement peut également s’effectuer sur place lors du retrait de la commande si le retrait atelier est choisi.
6.3 Conditions communes
Les règlements par chèques bancaires, libellés à l’ordre de SARL Pastry Experts, doivent être adressés accompagnés d’une impression du courrier électronique de confirmation de la commande (mentionnant le numéro de commande) à l’adresse suivante : la société SARL Pastry Experts, GÂTO, 2 chemin du Moulin à Vent, ZA du Moulin à Vent 78 280 Guyancourt. La facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email de facturation choisie.
En cas de commande d’un montant supérieur à cents euros, (100 euros), la société Pastry Experts pourra exiger un paiement par virement bancaire avant expédition de la commande.
La société Pastry Experts se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par la société Pastry Experts. La société Pastry Experts confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur, ou le cas échéant, son refus, dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.
7 – RUPTURE DE STOCK
Les produits proposés sur le site, ou dans le catalogue le sont dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera retiré du catalogue de produits ou du site internet dans les plus brefs délais. Toutefois, en cas de rupture de stock, la société Pastry Experts prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit ou de remplacer le produit.
Les produits étant fabriqués de manière artisanale, ils sont donc disponibles en quantités limitées.
Certains produits fabriqués spécifiquement durant les fêtes de fin d’année, de Pâques ou autres occasions ne pourront être refabriqués ultérieurement.
8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société Pastry Experts conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Pastry Experts se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées
9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le délai de rétraction de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires telles que les marchandises vendues par la société Pastry Experts et le Client ne saurait ainsi s’en prévaloir.
Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte 48 h avant la préparation du colis, et en aucun cas lorsque ce dernier aura été expédié (sauf commande spécifique pour laquelle aucune modification ne pourra être apportée après réalisation). Cette possibilité est appréciable au cas par cas par la société Pastry Experts.
Aucune commande passée après 12h la veille du retrait ne pourra être honorée. La société Pastry Experts exige une anticipation des commandes en retrait sur place.
Toute demande de modification ou d'annulation étant dans les délais explicités article précédent, doit être signifiée par courriel à notre Service Clients, hello@ateliergato.com sur ses jours ouvrables, soit les vendredis, samedis et dimanche pour être prise en compte. Seules commandes dont l’annulation aura été confirmée par retour de mail de notre Service clients pourront faire l’objet d’un avoir, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité à l’acheteur qui ne pourra en aucun cas exiger un remboursement.
En revanche, à partir du moment où le colis a été déposé à la Poste ou remis à un transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le paiement versé ne pourra être restitué.
10 – GARANTIE DES PRODUITS
La société Pastry Experts garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité strictes et conservées conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, la société Pastry Experts ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimale signifiée sur l’étiquetage ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation indiquée sur l’emballage.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ainsi que du catalogue et tout autre support, (photographies, illustrations, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pastry Experts.
La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site, catalogue et tout autre support, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la société Pastry Experts titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET SECURITE DES DONNEES
En commandant via le site, le acheteur consent à l’utilisation par la société Pastry Experts des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. La société Pastry Experts s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’acheteur sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mails d’information.
Toutes les données personnelles des Clients de la société Pastry Experts sont destinées exclusivement à des fins commerciales internes. La société Pastry Experts s’engage à respecter son devoir de confidentialité.
13 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
14 - FORCE MAJEURE
Ni la société Pastry Experts, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeur.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
15 - LIMITATION DE GARANTIE
La société Pastry Experts rappelle également aux Clients les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le présent site. Plus particulièrement la société Pastry Experts ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société Pastry Experts ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'accès au site ou, au contraire, de l'impossibilité d'y accéder.
Les informations diffusées sur le présent site sont actualisées et vérifiées périodiquement mais peuvent encore contenir des erreurs. Ces données peuvent par ailleurs avoir fait l'objet de mises à jour entre le moment où vous les avez téléchargées et celui où vous en prenez connaissance. En conséquence, nous vous recommandons d'en vérifier la validité. Les informations données sur ce site ne sauraient engagés la responsabilité de la société Pastry Experts.
16 – ACCES A DES ZONES PROTEGEES PAR UN MOT DE PASSE
L'accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé uniquement aux personnes autorisées. L'utilisateur s'engage à ne pas forcer l'accès à ces zones, et notamment à ne pas usurper l'identité, le code d'accès ou l'adresse d'un autre utilisateur. Toute personne non autorisée tentant d'accéder à ces zones pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
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