Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le site internet www.ateliergato.com, exploité par la société Pastry Experts, exerçant sous le nom commercial Atelier Gato.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

 

Article 2 – Identification du vendeur

Raison sociale : Pastry Experts
Nom commercial : Atelier Gato
Forme juridique : SARL
Siège social : 2 chemin du Moulin à Vent, 78280 Guyancourt, France
SIRET : 833 333 529 00026
E-mail : hello@ateliergato.com

 

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des denrées alimentaires périssables (pâtisseries, chocolats et créations artisanales).

Les produits sont fabriqués de manière artisanale et peuvent présenter des variations mineures par rapport aux photographies présentées sur le site, celles-ci n’ayant aucune valeur contractuelle.

Le client est tenu de prendre connaissance des informations relatives aux allergènes avant toute commande.

 

Article 4 – Commandes

Les commandes sont passées exclusivement via le site internet.

Le client sélectionne les produits, valide son panier et procède au paiement en ligne.

Toute commande devient ferme et définitive après validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude, litige antérieur, problème d’approvisionnement ou technique).

 

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.

Les données bancaires ne sont en aucun cas conservées par le vendeur.

 

Article 7 – Disponibilité et exécution des commandes

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production.

En cas d’indisponibilité, le vendeur informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer un report, un remplacement ou un remboursement.

 

Article 8 – Retrait des commandes (Click & Collect)

Les produits sont exclusivement disponibles en retrait sur place à Guyancourt, à Versailles ou Chevreuse.

Aucune livraison n’est proposée.

Le client s’engage à retirer sa commande à la date et au créneau horaire sélectionnés lors de la commande.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise de la commande au client.

 

Article 9 – Délai minimum de commande

Toute commande doit être passée au minimum 48 heures avant la date de retrait souhaitée, afin de garantir la production artisanale des produits.

 

Article 10 – Produits périssables et absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

En conséquence, aucune commande ne peut être annulée ou remboursée après validation, sauf conditions prévues aux articles suivants.

 

Article 11 – Annulation et remboursement

11.1 Commandes standard

Les commandes standard peuvent être annulées avec remboursement intégral uniquement si la demande est effectuée au minimum 48 heures avant la date de retrait.

Passé ce délai, aucune annulation ni remboursement ne pourra être accordé.

11.2 Commandes événementielles

Les commandes événementielles (pièces montées, weeding cakes, commandes personnalisées, devis validés) peuvent donner lieu au versement d’un acompte.

• Annulation à plus de 7 jours avant l’événement : acompte non remboursable

• Annulation à moins de 7 jours : totalité de la commande due

 

Article 12 – Absence de retrait

Toute commande non retirée à la date et heure convenues est considérée comme due et ne pourra donner lieu à remboursement, les produits étant périssables et réalisés sur demande.

 

Article 13 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise conservation des produits après retrait

• d’un retard ou défaut de retrait imputable au client

• d’une utilisation non conforme des produits

 

Article 14 – Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, incendie, catastrophe, rupture d’approvisionnement, etc.).

 

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à : hello@ateliergato.com

 

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent sera communiqué au client dès adhésion de la société à un organisme de médiation.

À titre indicatif, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 18 – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.